Le droit au logement opposable, instauré par la loi du 5 mars 2007, permet aux personnes mal logées de contraindre l’État à leur proposer une solution. Le DALO n’est pas un dispositif d’accès direct au logement social : c’est un recours juridique, activable quand les autres mécanismes ont échoué. Sa mise en œuvre reste marquée par un écart persistant entre les décisions favorables rendues et les relogements effectifs.
Astreintes DALO non exécutées : ce que révèlent les derniers bilans
La plupart des articles sur le DALO décrivent la procédure sans aborder l’exécution réelle des décisions. Les données récentes de la Cour des comptes posent un constat plus abrupt.
Fin 2024, 28 074 injonctions de relogement prononcées par les tribunaux restaient sans liquidation définitive. L’État, pourtant désigné garant du droit au logement, accumule un stock de décisions favorables qu’il ne parvient pas à honorer, faute de logements disponibles ou de coordination entre préfectures et bailleurs.
Le montant théorique des astreintes associées à ces injonctions atteignait environ 144 millions d’euros en 2024, selon les observations relayées par la Banque des Territoires. Ces pénalités financières, censées inciter l’administration à reloger les ménages prioritaires, n’ont pas produit l’effet escompté. La Cour des comptes propose désormais de centraliser le paiement des astreintes ou d’automatiser leur versement aux ménages reconnus prioritaires mais non relogés, pour éviter qu’ils doivent engager une nouvelle procédure judiciaire.
Pour comprendre les conditions du droit au logement dalo, il faut garder en tête cet écart entre le droit théorique et sa traduction concrète.
Critères d’éligibilité au recours DALO : les sept situations reconnues
Le recours DALO n’est pas ouvert à toute personne en attente d’un logement social. Trois conditions préalables doivent être remplies simultanément : résider en France de façon régulière, ne pas dépasser les plafonds de ressources du logement social, et avoir déjà engagé au moins une démarche pour accéder à un logement ou s’y maintenir.
Au-delà de ces prérequis, le demandeur doit se trouver dans au moins une des situations suivantes :
- Être sans domicile, y compris les personnes vivant à la rue ou dans un véhicule
- Attendre un logement social depuis un délai anormalement long (ce délai varie selon les départements) sans avoir reçu de proposition adaptée
- Être menacé d’expulsion sans solution de relogement identifiée
- Occuper un logement insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux normes de décence
- Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale depuis plus de six mois consécutifs
- Résider dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois
- Vivre dans un logement sur-occupé ou inadapté tout en ayant à charge un enfant mineur, une personne handicapée ou en étant soi-même en situation de handicap
Commission de médiation DALO : dépôt du dossier et délais de traitement
Le recours s’engage par le dépôt d’un formulaire Cerfa auprès du secrétariat de la commission de médiation du département où le demandeur réside. Le dossier comprend le formulaire complété, les justificatifs de situation (avis d’imposition, preuves de la situation de logement, certificats médicaux le cas échéant) et la copie de la demande de logement social en cours.
La commission examine la recevabilité du dossier puis évalue si la situation du demandeur correspond aux critères légaux. Deux issues sont possibles : la reconnaissance comme prioritaire, ou le rejet.
Après une décision favorable
Si la commission reconnaît le caractère prioritaire de la demande, le préfet doit proposer un logement adapté dans un délai de trois à six mois selon les départements. En l’absence de proposition dans ce délai, le demandeur peut saisir le tribunal administratif pour contraindre l’État à exécuter la décision.
En cas de rejet par la commission
Un recours devant le tribunal administratif reste possible. L’accompagnement par une association agréée (comme l’ADIL ou des permanences juridiques locales) peut s’avérer déterminant à ce stade, tant pour la rédaction du recours que pour la constitution du dossier.
Réforme du DALO en discussion : caducité et refus de logement
Plusieurs pistes de réforme circulent en 2026. L’une d’elles prévoit la caducité automatique d’une décision DALO si le demandeur ne renouvelle pas sa demande de logement social pendant une certaine période, ou s’il refuse une offre jugée adaptée à ses besoins. Cette mesure, encore au stade de proposition, vise à réduire le stock de dossiers en attente.
En revanche, un refus antérieur d’un logement proposé ne ferme pas définitivement la porte. La jurisprudence récente confirme qu’un nouveau recours DALO peut être déposé après un refus, à condition que la situation du demandeur ait évolué ou que l’offre refusée ne correspondait objectivement pas aux besoins du ménage.
Les retours terrain divergent sur l’impact réel de ces évolutions. Dans les zones les plus tendues, notamment en Île-de-France, le nombre de logements sociaux disponibles reste structurellement insuffisant par rapport au volume de décisions favorables rendues. Le recours DALO garantit une reconnaissance juridique, pas un relogement immédiat. Cette distinction, rarement explicitée, conditionne pourtant les attentes des demandeurs et la portée réelle de leurs démarches.
Le DALO reste un levier juridique réel pour les personnes mal logées, mais son efficacité dépend largement du parc disponible dans chaque département. Constituer un dossier solide, renouveler sa demande de logement social sans interruption et se faire accompagner par une association spécialisée sont trois précautions qui augmentent concrètement les chances d’aboutir à un relogement effectif.
